Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970

Article 14 de la Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricolesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code rural - art. L328-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Les dispositions de la présente loi pourront être étendues et adaptées aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993

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