Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1971
Dernière modification : 23 juillet 1993
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires9


1ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature…
BOFiP · 11 juillet 2023

[…] 2. […] cidTexte=JORFTEXT000000321398&fastPos=1&fastReqId=535997579&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux groupements fonciers agricoles et codifiée de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C. rur., et à l'article L. 322-23 du C. rur.. […]

 

2Impôt Sur La Fortune Immobilière - Impact De La Réforme De L'Ifi Sur Les Baux À []
M. Benoit Simian · Questions parlementaires · 1er mai 2018

Si plusieurs exonérations sont prévues par la loi, notamment en faveur des actifs professionnels (art. 975 du CGI), les biens affectés à une activité civile, c'est-à-dire de gestion de son propre patrimoine, […] lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les parts de GFA et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles bénéficient en matière d'IFI d'exonérations spécifiques dérogatoires, reprenant celles applicables en matière d'ISF.

 

3Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances pour 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

[…] soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, […] 28. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) 2. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES Chapitre II : Des dispositions des lois de finances. - Article 34 Modifié par Loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 - art. 1er La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.

 

Décisions10


1Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 mars 1988, 78421, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant, enfin, que si le groupement foncier agricole de la Guibarderie et Gondoubart soutient que l'article 4 de la loi °n 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ne l'autoriserait pas à posséder des parcelles boisées, un tel moyen ne saurait, en tout état de cause, être invoqué utilement à l'encontre des opérations de remembrement contestées dès lors que la parcelle boisée litigieuse lui a été attribuée en supplément de ses droits ;

 

2Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 19 juillet 2011, n° 09/01845

Confirmation — 

[…] Attendu que M. B et M lle S J ne font pas référence à l'article 2 e des statuts qui prévoit l'interdiction formelle de l'exploitation en faire valoir direct, en application de l'article 9 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, leurs adversaires faisant valoir que cette interdiction est abrogée ; qu'en effet, cette interdiction n'était formulée qu'en raison de l'interdiction légale dont la suppression prive de cause la dit clause ;

 

3Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC00253, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Considérant que le groupement foncier agricole X… a été constitué le 19 décembre 1982 conformément aux dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ; que les associés du groupement, dont M. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 11
Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.