Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 2 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
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Version05/01/1993
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Version01/01/2001
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 IV JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 760 000 euros dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
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