Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 3 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Il est tenu au siège de la société et à la disposition des associés et des tiers [*information*] un registre où sont recensées les offres de cession de parts ainsi que les demandes d'acquisition portées à la connaissance de la société.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 03-84.986, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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