Article 9-3 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993
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Version05/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L214-69 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1994

Modifié par : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 23 II JORF 5 janvier 1994

La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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