Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970

Article 9-4 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993

Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de gestion existantes doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9,9-1,9-2 et 9-3 de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 précitée

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993

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