Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 17 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente loi, les statuts [*contenu*] peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
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