Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970

Article 18-1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L214-80 (M), Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 13 () JORF 5 janvier 1993

Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine immobilier de composition comparable.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article 37.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 13 () JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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