Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 21 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
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Version05/01/1993
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punis d'une amende de 120.000 F [*sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 2 à 4.
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