Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970

Article 21 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Version05/01/1993

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L231-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'une amende de 120.000 F [*sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 2 à 4.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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