Article 33 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L231-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi, aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement [*conflit d'intérêts*].
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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