Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970

Article 33-1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 75000 euros [*sanctions pénales*] et d'un emprisonnement de trois ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 10 1° JORF 7 mai 2005

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