Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 33-1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 500 000 F [*sanctions pénales*] et d'un emprisonnement de trois ans.
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