Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 34-1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 19 () JORF 5 janvier 1993
Seront punis d'une amende de 100 000 F à 5 000 000 F [*sanctions pénales*] et de six mois à deux ans d'emprisonnement les dirigeants d'une société de gestion qui auront exercé leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse conformément aux dispositions de l'article 9-1, ou après le retrait de cet agrément.
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