Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 36 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
La présente loi est applicable aux sociétés existantes à la date de sa publication. En ce qui les concerne, elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra la publication du décret prévu à l'article 37. A compter de cette date, toutes dispositions contraires des statuts seront réputées non écrites.
Toutefois, les dispositions de l'article 34 entreront en vigueur dès la publication de la présente loi.
Toutefois, les dispositions de l'article 34 entreront en vigueur dès la publication de la présente loi.
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