Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Article 36-1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux sociétés soumises aux dispositions de la présente loi.
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