Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970

Article 36-1 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L214-58 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux sociétés soumises aux dispositions de la présente loi.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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