Article 37 de la Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargneAbrogé

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Version01/01/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Le décret d'application de la présente loi sera pris en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
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