Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

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Article 2

le 1 janv. 2002

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1971
Dernière modification :	1 janvier 2002

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Dernière version consolidée

Article 2

Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 760 000 euros dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.

Décision (1)

Article 9-4

Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de gestion existantes doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9,9-1,9-2 et 9-3 de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 précitée

Article 35

Les sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 1er n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 inclus du Code général des impôts.

Commentaires • 12

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beta1. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Sociétés

BOFiP · 25 novembre 2013

1. Revente des terrains primitivement destinés à la réalisation de l'objet social Examinant le cas d'une société civile immobilière constituée en vue d'acquérir un terrain pour y édifier un ensemble immobilier destiné à être vendu par appartements qui avait effectivement acquis le terrain mais, n'ayant pu mener à bien l'opération de construction et de vente envisagée, avait revendu ce terrain quelques années plus tard, le Conseil d'État a rendu l'arrêt suivant : « Jugé que, quel qu'ait été son objet initial, la société civile ne peut être regardée comme ayant réalisé à cette occasion une …

beta2. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application – Investissements éligibles

BOFiP · 18 mars 2013

30 En tout état de cause, il convient que l'immeuble soit acquis à titre onéreux. A cet égard, il est précisé que l'apport en nature, c'est-à-dire l'apport à titre onéreux ou l'apport à titre pur et simple d'un immeuble par un associé personne physique à une société civile immobilière, est considéré comme une acquisition à titre onéreux pouvant ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. De même, l'acquisition d'un immeuble par remise d'un terrain (dation en paiement) est considérée pour l'application de l'avantage fiscal comme une acquisition réalisée à titre onéreux. 120 La …

beta3. RFPI – Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)

BOFiP · 12 septembre 2012

310 Si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage fiscal est remis en cause en totalité. 1. Cas de remise en cause 500 Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement « Robien SCPI » font l'objet d'une reprise lorsque le bénéficiaire ne remplit pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque l'associé de la SCPI cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres : il les vend, les donne, les apporte en société, …

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Décisions • 79

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98LY00910, inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998, présentée pour M. et M me Robert X, domiciliés …, par M e Goubet, avocat au barreau de Rennes ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94960 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 mars 1998 rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2°) de leur accorder la décharge demandée ; …

Réduction d'impôt·
Souscription·
Contribuable·
Interprétation·
Capital·
Imposition·
Tribunaux administratifs·
Administration·
Revenu·
Habitation

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 03-84.986, Inédit

Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CHOUCROY – GADIOU – CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre …

Conseil de surveillance·
Sociétés·
Abus·
Délibération·
Prescription·
Extrait·
Immobilier·
Action publique·
Marchand de biens·
Lot

3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT02048, inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée pour M. et M me Michel LE GUEDARD, demeurant Le Vauglé, 22460 Saint-Hervé, par M e Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et M me Michel LE GUEDARD demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-235 en date du 2 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes réclamées au titre de l'année 1989 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces …

Opposabilité des interprétations administratives (art·
Règles générales d'établissement de l'impôt·
L.80 a du livre des procédures fiscales)·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Établissement de l'impôt·
Contributions et taxes·
Impôt sur le revenu·
Reductions d'impôt·
Règles générales·
Textes fiscaux

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Document parlementaire • 0

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