Article 2 de la Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation Progressive D'Activite - Conditions D'Attribution. Agents Non Titulaires
M. Labbe Claude · Questions parlementaires · 10 octobre 1988

Or le decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions generales applicables aux agents non titulaires de l'Etat stipule, en son article 34 (titre IX), que « l'agent non titulaire en activite employe depuis plus d'un an et de facon continue peut, sur sa demande, […]

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2Retraite Des Fonctionnaires : Classement Du Service Militaire Légal En Service Actif
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 28 juillet 1988

. - La condition d'accomplissement effectif de quinze ans de service civil classés en catégorie B (services actifs) prévue à l'article L. 24.I.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'obtention d'une retraite à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans se justifie par les motifs mêmes qui ont conduit à la distinction, au regard de l'âge de la retraite, de deux catégories de services. […] La durée d'application de ce dispositif a été prorogée à plusieurs reprises, et en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 1988 par l'article 2.I de la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation Progressive D'Activite - Agents Non Titulaires; Conditions D'Attribution
M. Labbe Claude · Questions parlementaires · 8 février 1988

Or le decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions generales applicables aux agents non titulaires de l'Etat stipule, en son article 34, titre IX, que « l'agent non titulaire en activite employe depuis plus d'un an et de facon continue peut, sur sa demande, […]

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