Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970

Article 1 de la Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1971

Entrée en vigueur le 3 janvier 1971

L'article 337 du Code civil est abrogé.

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