Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970
Article 1 de la Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article L 170-1 (2 e alinéa), L 170-2 (2 e alinéa), dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1 er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans le chiffre de « 100 F » ;
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