Article 3 de la Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

[…] Que si une pension de retraite entre incontestablement dans le patrimoine de l'assuré et bénéficie de la protection de l'article 1 er du protocole additionnel, l'atteinte ainsi portée au droit de propriété est justifiée par la nécessité d'assurer l'équilibre financier du régime de retraite ; que, par ailleurs, le décret du 26 mars 1999 modifiant le décret du 27 octobre 1972 est bien d'origine légale, le décret du 27 octobre 1972 ayant été pris pour l'application de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 dont l'article 3 instaure à l'époque l'article L 683-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que des décrets pourront rendre obligatoire les régimes de prestations complémentaires de vieillesse ;