Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970
Article 4 de la Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1971
Entrée en vigueur le 1 mai 1971
Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.
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