Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mai 1971
Dernière modification : 1 mai 1971

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Décisions10


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10480

Confirmation — 

[…] l'invalidité décès, l'Allocation Supplémentaire de Vieillesse instituée par la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 obligatoire pour tous les médecins conventionnés (décret n° 72-968 du 27 octobre 1972) et enfin l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée. […] M me X n'est donc pas fondée à douter de la légalité de ce régime obligatoire qui résulte de différentes lois et c'est vainement qu'elle revendique le bénéfice des lois de transposition des directives européennes ci-dessus reproduites.

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10477

Confirmation — 

[…] l'invalidité décès, l'Allocation Supplémentaire de Vieillesse instituée par la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 obligatoire pour tous les médecins conventionnés (décret n° 72-968 du 27 octobre 1972) et enfin l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée. […] M me X n'est donc pas fondée à douter de la légalité de ce régime obligatoire qui résulte de différentes lois et c'est vainement qu'elle revendique le bénéfice des lois de transposition des directives européennes ci-dessus reproduites.

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.060, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Et si la loi n 70-1325 du 31 decembre 1970 a institue un regime analogue, elle a prevu qu'il n'entrerait en vigueur que le 1 er mai 1971. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4

Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.