Article 6 de la Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1970

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Les conditions d'application de la présente loi, et notamment celles concernant l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues à l'article 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967, ainsi que les autres dispositions transitoires, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Sortie de vigueur le 23 octobre 2010

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