Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juin 1987
Dernière modification : 16 juin 1987

Texte intégral

Est approuvée, en tant que de besoin, la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie à Paris le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389063
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

N°s 389063, 390985 Groupe Eurotunnel et autres 2ème et 7ème sous-sections réunies Séance du 30 mars 2016 Lecture du 15 avril 2016 CONCLUSIONS M. Xavier DOMINO, rapporteur public Ces dossiers posent deux questions délicates, qui vous conduiront inéluctablement, nous semble-t-il, à faire droit aux requêtes. 1. Pour vous les exposer, il nous faut vous faire revenir au milieu des années 1980, non pas, rassurez-vous, par la reviviscence en direct des succès musicaux le plus souvent douteux de cette période, mais simplement par l'évocation de cette formidable aventure …

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1Tribunal administratif de Paris, 23 février 2012, n° 0411731
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0411731 ___________ M. Z X ___________ Ordonnance du 23 février 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de section, Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée pour M. Z X, demeurant au Marnay à XXX, par M e Benjamin ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des transports sur son recours préalable indemnitaire en date du 30 décembre 2003 ; — de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi en raison des fautes …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 janvier 2009, n° 08/06411

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre 1 re section N° RG : 08/06411 N° MINUTE : Assignation du : 7 avril 2008 INCOMPÉTENCE (footnote: 1) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 janvier 2009 DEMANDERESSE ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES D'Y (ADACTE) […] […] représentée par M e Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0667 DÉFENDEURS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques […] […] […] représenté par M e Bernard GRELON (SCP UETTWILLER GRELON CANAT …

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3Tribunal administratif de Paris, 23 février 2012, n° 0411918
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0411918 ___________ M. Z X ___________ Ordonnance du 23 février 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de section, Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée pour M. Z X, demeurant au 5, rue Desbordes-Valmore à XXX, par M e Benjamin ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des transports sur son recours préalable indemnitaire en date du 30 décembre 2003 ; — de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi en …

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