Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 1987
Dernière modification : 5 janvier 1993
Code visé : Code civil

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-20.707, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; […]

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-17.323, Publié au bulletin

Cassation — 

° La loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La présente loi s'applique immédiatement aux usufruits constitués à partir de la date de son entrée en vigueur et, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des accords amiables intervenus antérieurement, aux usufruits existant à cette date.
Article 3
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.