Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 1987
Dernière modification : 5 janvier 1993
Code visé : Code civil

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
La présente loi s'applique immédiatement aux usufruits constitués à partir de la date de son entrée en vigueur et, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des accords amiables intervenus antérieurement, aux usufruits existant à cette date.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-22.563, Publié au bulletin
Cassation

L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987 qui prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, est immédiatement applicable aux usufruits existant à la date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée ou des accords amiables conclus antérieurement à cette date. L'application de ces dispositions s'impose au créancier poursuivant le partage au nom de son …

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  • Créancier poursuivant le partage au nom de son débiteur·
  • Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
  • Vente d'un bien grevé d'un usufruit·
  • Vente de l'usufruit et de la nue·
  • Usufruit existant à cette date·
  • Vente de la pleine propriété·
  • Droits de l'usufruitier·
  • Loi du 6 juillet 1987·
  • Lois et règlements·
  • Application

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-20.707, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

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  • Licitation de la pleine propriété·
  • Bien indivis grevé d'un usufruit·
  • Opposition de l'usufruitier·
  • Droits de l'usufruitier·
  • Autorisation du juge·
  • Action en partage·
  • Article 815·
  • Possibilité·
  • Indivision·
  • Licitation

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-17.323, Publié au bulletin
Cassation

° La loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée. Elle n'est donc pas applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation. ° Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, le juge ne peut, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. En l'absence d'indivision entre celui-ci et le nu-propriétaire, dont les …

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  • Droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire·
  • Licitation contre la volonté de l'usufruitier·
  • Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
  • Vente d'un bien grevé d'un usufruit·
  • Biens indivis grevé d'un usufruit·
  • Licitation de la pleine propriété·
  • Bien indivis grevé d'un usufruit·
  • Droits de l'usufruitier et du nu·
  • Vente de l'usufruit et de la nue·
  • Usufruit existant à cette date
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