Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'objet des contrats de reinsertion etait d'ameliorer la qualification et l'insertion professionnelles de demandeurs d'emploi en associant l'exercice d'une activite professionnelle et le benefice d'une formation liee a cette activite, dispensee pendant le temps de travail (ancien article L 980-14 du code du travail abroge par la loi precitee du 19 decembre 1989). Il s'agissait donc d'un veritable contrat de travail a duree determinee ou indeterminee, comportant une periode de formation comprise soit entre 300 et 500 heures, soit superieure a 500 heures.
Lire la suite…