Article 1 de la Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Formation Professionnelle - Politique Et Reglementation - Chomeurs. Contrats De Reinsertion. Stages Pratiques En Entreprises. Responsabilite Civile Des Stagiaires
M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 6 avril 1992

L'objet des contrats de reinsertion etait d'ameliorer la qualification et l'insertion professionnelles de demandeurs d'emploi en associant l'exercice d'une activite professionnelle et le benefice d'une formation liee a cette activite, dispensee pendant le temps de travail (ancien article L 980-14 du code du travail abroge par la loi precitee du 19 decembre 1989). Il s'agissait donc d'un veritable contrat de travail a duree determinee ou indeterminee, comportant une periode de formation comprise soit entre 300 et 500 heures, soit superieure a 500 heures.

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