Article 18 de la Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)

Des lors, le sursis d'imposition prevu par l'article 18 de la loi no 87-518 du 10 juillet 1987, modifiee par l'article 44 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988, n'est susceptible de s'appliquer qu'aux aides allouees a compter du 15 juillet 1987, date d'entree en vigueur de la loi du 10 juillet 1987 deja citee.

Cependant, compte tenu de la législation en vigueur, la prime de 43 000 francs susvisée a été comprise dans l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre de 1986 de chacun des bénéficiaires, qui se trouvent de ce fait lourdement imposés, alors que, dans une telle situation depuis l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, ils ne le seraient pas lors de l'éventuelle cession des actions correspondantes. […] Dès lors, le sursis d'imposition prévu par l'article 18 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiée par l'article 44 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 n'est susceptible de s'appliquer qu'aux aides allouées à compter du 15 juillet 1987, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987 déjà citée.