Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1987 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 17
L. 364-3 ...................................................................... 11 - Version issue du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code ................. 11 - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, art. 17 .............................................. 11 - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet […] - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, […]
-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale. […]
Décisions • 3
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-25.108, Inédit
Cassation —
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte, abrogé à compter du 1 er janvier 2008 par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L. 311-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret et qui peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée, sauf exonération légalement prévue, […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992, Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum…
Conformité —
[…] Vu la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, notamment son article 5 ; […]
3. Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00259
Infirmation partielle —
[…] M. X… rappelle que la contribution supplémentaire dite « contribution Delalande » a été instituée par la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 ; que cette contribution était due par toute entreprise au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans ; qu'elle a été supprimée au 1er janvier 2008 ; que pour qu'elle soit due, le fait générateur de cette contribution supposait que trois éléments soient cumulativement réunis :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)
- LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (1)
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
- Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
- LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
- LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
- LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
- Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)
- LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
- LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)
- LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Cette sanction a été codifiée à l'article L. 8253-1 du code du travail par la loi du 21 janvier 2008 4. […] article 36, note simplement le recouvrement des sommes par l'État. 15 Article L. 8253-2 du code du travail. 16 Montant porté à 5 000 euros hors taxes par le décret […] ; loi n°87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, article 10 ; loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France, article 19 ; […]