Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1987
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire

Texte intégral

Titre Ier : Les tribunaux de commerce.
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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2012

Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) David Ramirez, et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. Dans cette affaire, des …

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2Commentaire de la décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 - M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2011

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1 er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier P. portant sur les « articles L. 723-2, 1 er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce » qui prévoient l'application de plein droit, à la suite de certaines condamnations pénales, de l'interdiction de faire partie du collège électoral qui élit les juges consulaires ainsi que la déchéance …

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3L'avenir des chambres de commerce et d'industrie
Le Moniteur · 20 décembre 2002

INTRODUCTION p.5 I - APPROCHE INSTITUTIONNELLE ET ECONOMIQUE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A - Ce qu'elles sont : une institution originalep.7 1. Le cadre juridique flexible de la loi de 1898p.7 2. Une somme de textes additionnels laisse, cependant, une impression de confusionp.8 3. Le rôle de la tutelle : la multiplicité renforce cette impression de confusionp.9 4. Un mode de représentation qui ne permet pas véritablement de clarifier la vision de l'institutionp.10 B - Les missions des chambres de commerce et d'industriep.11 1. Le « service direct » aux entreprisesp.11 2. Le « …

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1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 novembre 2000, 197020, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 1998 et le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Pauline X…, demeurant au lieu-dit « La Pissotière », à Saint-Laurent de Cuves (50670) ; M me X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle concerne …

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  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Biens·
  • Décret·
  • Erreur de droit·
  • Conseil d'etat·
  • Vietnam·
  • Agence·
  • Contentieux

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 12 juin 1995, 94BX00115, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 25 janvier et 25 avril 1994, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER dont le siège est situé … (Ile de France) ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la cour : – d'annuler la décision du 23 novembre 1993 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a annulé sa décision de rejet notifiée à M. Y… le 27 septembre 1989 et déclaré que ce dernier, propriétaire d'une exploitation …

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  • Conditions générales de l'indemnisation·
  • Fixation de la valeur d'indemnisation·
  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Indemnisation des immeubles·
  • Propriétés agricoles·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Maroc·
  • Contentieux·
  • Inventaire

3Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2012, n° 1105654
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1105654/6-2 ___________ M. D Y ___________ M. A Rapporteur ___________ M me Portes Rapporteur public ___________ Audience du 10 avril 2012 Lecture du 2 mai 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (6 e Section – 2 e Chambre), 46-07 C Aide juridictionnelle totale Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. D Y, demeurant au XXX à XXX, par M e K-L ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet de Paris, …

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  • Rapatrié·
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