Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Texte intégral
Commentaires
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1 er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier P. portant sur les « articles L. 723-2, 1 er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce » qui prévoient l'application de plein droit, à la suite de certaines condamnations pénales, de l'interdiction de faire partie du collège électoral qui élit les juges consulaires ainsi que la déchéance …
Lire la suite…INTRODUCTION p.5 I - APPROCHE INSTITUTIONNELLE ET ECONOMIQUE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A - Ce qu'elles sont : une institution originalep.7 1. Le cadre juridique flexible de la loi de 1898p.7 2. Une somme de textes additionnels laisse, cependant, une impression de confusionp.8 3. Le rôle de la tutelle : la multiplicité renforce cette impression de confusionp.9 4. Un mode de représentation qui ne permet pas véritablement de clarifier la vision de l'institutionp.10 B - Les missions des chambres de commerce et d'industriep.11 1. Le « service direct » aux entreprisesp.11 2. Le « …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 1998 et le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Pauline X…, demeurant au lieu-dit « La Pissotière », à Saint-Laurent de Cuves (50670) ; M me X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle concerne …
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Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 25 janvier et 25 avril 1994, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER dont le siège est situé … (Ile de France) ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la cour : – d'annuler la décision du 23 novembre 1993 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a annulé sa décision de rejet notifiée à M. Y… le 27 septembre 1989 et déclaré que ce dernier, propriétaire d'une exploitation …
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2012, n° 1105654
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1105654/6-2 ___________ M. D Y ___________ M. A Rapporteur ___________ M me Portes Rapporteur public ___________ Audience du 10 avril 2012 Lecture du 2 mai 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, (6 e Section – 2 e Chambre), 46-07 C Aide juridictionnelle totale Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. D Y, demeurant au XXX à XXX, par M e K-L ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet de Paris, …
Lire la suite…- Rapatrié·
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1)
- LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
- LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)
Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) David Ramirez, et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. Dans cette affaire, des …
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