Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 25
Décisions • 44
Irrecevabilité —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de M e Cossa, avocat de M. Y… et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 règlementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; […] les conclusions, nom et demeure des parties » ; qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, applicable aux élections des délégués consulaires en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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