Loi n°87-550 du 16 juillet 1987
Article 14 de la Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1987
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article 6.
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En vertu de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, les maires sont tenus d'organiser les bureaux de vote des élections professionnelles et notamment des chambres de commerce. Au vu du faible taux de participation et du nombre limité d'inscrits pour ces élections, […] le collège des électeurs des juges des tribunaux de commerce, sont fixées par la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux judirictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. […] L'article 14 de cette loi offre la possibilité d'un vote à l'urne, d'un vote par correspondance et d'un vote par procuration. […]
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