Loi n°87-550 du 16 juillet 1987
Article 18 de la Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
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[…] Vu la loi n? 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée ; […] Considérant que le délai de trois jours prévu par l'article R.119 du code électoral, auquel renvoie l'article 36 du décret du 18 juillet 1991, pour la communication aux élus concernés des protestations n'est pas prescrit à peine de nullité ; que le fait que M. F… n'aurait reçu la notification de la protestation de M. M… qu'après l'expiration de ce délai, n'est donc pas de nature à affecter la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif ;
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1999, 179020, mentionné aux tables du recueil Lebon
La commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 relative au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ne peut légalement déléguer à la chambre de commerce et d'industrie les compétences que lui confient la loi du 16 juillet 1987 et le décret du 18 juillet 1991 pris pour son application en matière d'organisation matérielle des opérations électorales. Annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des membres et des délégués consulaires d'une chambre de commerce et d'industrie, qui sont entachées d'irrégularité dans leur ensemble du fait d'une telle délégation. […] Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ;
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