Loi n°87-550 du 16 juillet 1987

Article 25 de la Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1987

Entrée en vigueur le 19 juillet 1987

Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.
L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.

Commentaire • 1

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1. Auxiliaires De Justice - Huissiers - Statut; Representation Des Parties Dans Les Causes Portees Devant Les Tribunaux De Commerce; Code De Commerce, Art.627;…

M. Messmer Pierre · Questions parlementaires · 29 février 1988

M Pierre Messmer rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 25 de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales abroge un certain nombre d'articles du code de commerce, et en particulier l'article 627. […]

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