| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
. – La discipline des juges consulaires Les articles L. 724-1 et suivants, issus de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987, prévoient les fautes et sanctions disciplinaires applicables aux juges consulaires, ainsi que la procédure disciplinaire. […]
qui a réorganisé le livre VII du code de 3 Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, article 2. 4 Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, article 11. 5 Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, article 78, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du même décret : La commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée comprend, dans chaque circonscription, un conseiller général désigné par le conseil général, le maire de la commune du siège de la chambre, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu et le président de la chambre de commerce et d'industrie. Cette commission envoie aux électeurs les bulletins de vote et circulaires remis par les candidats ainsi que les enveloppes de vote par correspondance (…) ;
—
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1025 du 28 novembre 1985 ;
Annulation —
[…] Vu le code électoral ; Vu le décret n 91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu la loi n 87-550 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a été créée par la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres de commerce et d'industrie territoriales.