Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
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Commentaires • 19
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La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a été créée par la loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres de commerce et d'industrie territoriales. L'article L. 1722-7 du code de commerce prévoit que: "avant de rentrer en fonction, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.»." Les dispositions relatives à la …
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