Article 17 de la Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)

Lors de la discussion au Sénat, un amendement tendant, après l'article 16 du projet de loi relatif à l'apprentissage, à insérer un article additionnel ayant pour objet de faire bénéficier les inspecteurs de l'apprentissage d'une garantie statutaire en les intégrant au corps des inspecteurs de l'enseignement technique, a été adopté. Or cet article ne porte que sur la situation des inspecteurs commissionnés, lesquels disposent d'un statut de fonctionnaire. […] -L'article 17 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 confie l'inspection de l'apprentissage aux inspecteurs de l'enseignement technique commissionnés à cet effet. […]