Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987

Article 18 de la Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)Abrogé

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Version24/07/1987

Version28/12/1988

Version31/12/2004

Version03/08/2005

Version27/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6243-2 (VD)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 143 (V) JORF 27 décembre 2006

Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 143 (V) JORF 27 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 18° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

[…] 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ; […] 18 ° L'article 18 de la loi n ° 87 - 572 du 23 juillet 1987 […]

2. Loi de finances pour 2005Accès limité

Le Moniteur · 21 janvier 2005

3. Exonération De Cotisations Sociales Sur Les Gratifications Versées Aux Stagiaires Employés Par Les Hôteliers Et Restaurateurs

M. Bernard Seillier, du group RI, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 24 juin 1993

. - La question posée appelle plusieurs séries d'éléments de réponse. 1o L'article R. 242-1, 8e et 9e alinéas du code de la sécurité sociale, […] des 16 janvier et 5 juin 1978 ont exonéré de toutes cotisations de sécurité sociale les gratifications allouées dans une certaine limite à ces mêmes stagiaires, quand leur établissement leur assure cette protection […] L. 118-5 et L. 118-6 du code du travail ; art. 18 de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, complété par l'art. 83 de la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988. 5o Ces dispositions sont applicables aux écoles hôtelières françaises ou étrangères pour l'accueil : de stagiaires et d'apprentis Français ; de stagiaires et d'apprentis étrangers, […]

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