Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants (1).

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, HENRI DUVILLARD.