Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970
Article 3 de la Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants (1).Abrogé
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Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.
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