Article 1 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

[…] [Adresse 1] […] 3- La cour constate en premier lieu que les parties ne sont pas en désaccord sur le fait que le local d'habitation a été construit avant 1948 (l'extrait cadastral mentionnant une date de construction en 1810), dans une commune ([Localité 5]) dont la population municipale totale était supérieure à 4000 habitants selon le recensement général total de 1968, de sorte que le bail conclu en 1979 est soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, en application des dispositions de l'article 1er de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, à moins que l'un des décrets pris en application de l'article 1er alinéa 3 ait fait sortir ce local du champ d'application de la loi.