Article 2 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, du 10 juin 1991, 68687, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Locaux d'habitation·
Questions générales·
Contreseing·
Logement·
Décret·
Huissier de justice·
Conseil constitutionnel·
Budget

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Document parlementaire • 0

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