Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
Article 3 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Entrée en vigueur le
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[…] alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, porte que lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1 er du décret, […] 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, 1 er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1 er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 qui était entrée en vigueur à la date de renouvellement du bail le 21 mars 1975; qu'aux termes de ce texte, à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues à l'article 3 quinquies, […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 84-137 L du 4 juin 1984, Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 1984 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, modifiée et complétée, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, dans les mots « aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 ».
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