Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
Article 8 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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