Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juillet 1970
Dernière modification : 24 mars 2012

Commentaires23


1Contrat de bail d’habitation : puis-je interdire les animaux de compagnie ?
www.simonnetavocat.fr · 25 septembre 2023

[…] l'article 96 de la loi du 22 mars 2012 dispose que Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 tendant à faciliter l'action des locataires ou occupants de bonne foi dont l'immeuble subit une dépréciation par suite du caractère insalubre ou dangereux des logements situés dans le même ensemble immobilier ou dans un ensemble voisin et modifiant l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions du premier aliné […] L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 s'y oppose formellement sauf dans le cas d'une location saisonnière. […]

 

3La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation.
Me Eric Alligne · consultation.avocat.fr · 3 juillet 2020

L'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 énonce qu'est illicite et donc réputée non écrite toute stipulation pour un bailleur tendant à interdire la détention d'un animal de compagnie dans un local d'habitation. […] C'est pourquoi, seule une différence entre un animal avec pédigrée (LOF) ou sans pédigrée (non LOF) permet à un locataire de posséder légalement un chien de catégorie au sein de son logement et ce conformément aux lois du 6 janvier 1999 et du 9 juillet 1970.

 

Décisions19


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 5 janvier 2023, n° 20/13784

Infirmation — 

[…] Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement du Tribunal de proximité de Saint Maur des Fossés le 3 juillet 2020 en ce qu'il a débouté la société CRETEIL HABITAT SEMIC de l'ensemble de ses demandes,

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2011, 08-14.402, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] 2°/ que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat de location toute stipulation tendant à exclure la détention d'un animal familier ne concerne que les locaux d'habitation ; que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée ; qu'en décidant que devait être supprimée, comme étant illicite, la clause du contrat permettant au propriétaire d'exclure la détention d'un animal familier dans les locaux loués alors même qu'il s'agissait d'une location saisonnière, la cour d'appel a violé derechef, par fausse application, l'article L. 241-6 du Code de la consommation ainsi que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 95-10.543, Inédit

Rejet — 

[…] alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, porte que lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1 er du décret, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a) peut cependant être conclu, […] 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, 1 er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1 er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 qui était entrée en vigueur à la date de renouvellement du bail le 21 mars 1975; qu'aux termes de ce texte, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes