Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970
Article 2 de la Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1970
Entrée en vigueur le 4 janvier 1970
Cessent d'être applicables les dispositions de la loi du 4 mars 1929 pour ce qui concerne le corps militaire des ingénieurs en chef et des ingénieurs généraux de travaux maritimes ; ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs militaires des travaux maritimes en service à la date de promulgation de la présente loi.
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