Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
Article 11 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France, fixée à trois ans par le 1 de l'article 966 du code général des impôts, est portée à cinq ans pour les passeports délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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