Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
Article 14 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 juillet 1981, 19644, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes du meme article, dans la redaction que lui a donne l'article 14 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 et qui est applicable aux annees d'imposition 1970 et 1971, le contribuable ne peut etre dispense du paiement des interets de retard qu'a la condition d'indiquer expressement « les motifs de fait ou de droit » pour lesquels il donne a certains elements d'imposition« une qualification qui, si elle etait fondee, entrainerait une taxation attenuee » ; que, ni la demande d'etalement d'imposition annexee par m. […]
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