Article 21 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L80 A (V)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°353782
Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2013

Par l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il a ajouté un second alinéa à ce qui figurait alors à l'article 1649 quinquies E du CGI, pour couvrir le cas des impositions primitives alors que la version initiale ne visait que celui des redressements. […] Par l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières, il a appliqué le même régime, […]

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