Article 23 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater C du code général des impôts : « Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat … » ; que, […] notamment, par les dispositions, de caractère interprétatif, de l'article 23 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, « la loi répute actes de commerce … tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux … » ; […]